Actualités Réglementaires

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Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.

Une entrée en vigueur en deux temps :

  • Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.

Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.

L’intégralité du Décret 2016-1104 pour le diagnostic Gaz

L’intégralité du Décret 2016-1105 pour le diagnostic Electricité

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