Le décret encadrant la nouvelle prestation est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016 permettant de réaliser le Diagnostic Technique Global (DTG) dès le 1er janvier 2017.
Quels immeubles ?
« Tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété » , dit bien la loi Alur. Le diagnotic est rendu obligatoire dans deux cas seulement.
Premier cas, lors d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Le DTG remplace ainsi le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, sur les immeubles de plus de quinze ans.
Deuxième cas, lorsqu’un immeuble est sous le coup d’une procédure pour insalubrité, le DTG sera alors réclamé par l’administration.
L’intégralité du Décret JORF n°0303 concernant le DTG
Source : DIMAG numéro 75 (Janv-Fév 2017)
