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Loi Climat et Résilience – enrichissement du DDT

La loi Climat et Résilience prévoit d’enrichir le Dossier de Diagnostic Technique.

En effet, dès 2022 un audit énergétique devra être réalisé pour la vente de logements classés F et G. Cet audit sera élargi aux logements classés E dès 2025 (hors copropriétés). Il devra être transmis par le notaire rédacteur de l’acte, dans le mois qui suit, au guichet du service public de la performance énergétique, présent sur son territoire. Le texte de loi prend soin de préciser que l’audit énergétique devra être remis “par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit”.

Une nouvelle information supplémentaire sur la conformité des appareils de chauffage au bois viendra également s’ajouter au DDT lorsque le logement sera situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère.

De plus, l’obligation de décence énergétique a été réécrite. Pour être décent, un logement devra à l’avenir avoir une performance énergétique :

  • entre la classe A et la classe F à partir du 1er janvier 2025;
  • entre la classe A et la classe E à partir du 1er janvier 2028;
  • entre la classe A et la classe D à partir du 1er janvier 2034.

Un logement sera considéré comme indécent s’il n’appartient pas à l’une de ces classes.

Pour finir, la loi propose que le DPE, jusqu’à présent automatiquement transmis à l’Ademe, soit également transmis aux intercommunalités, à l’observatoire du logement indigne, mais aussi aux organismes tels que la CAF afin de mieux lutter contre les logements indécents.

Nous faisons également face à un changement de réglementation important :

  • Aucun DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1 janvier 2023. 
  • Les DPE réalisés entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1 janvier 2025.

Cette modification ne concerne cependant pas les locaux commerciaux (tertiaire).

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