MC-EXPERT est là pour réaliser votre diagnostic gaz afin de prévenir les risques pouvant compromettre votre sécurité.

Sont concernés, tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l’installation gaz.

Le diagnostic gaz permet de mieux assurer le respect d’une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».

Références réglementaires

Code de la Construction et de l’habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500