Le diagnostic électricité est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes pour les installations électriques de plus de 15 ans.

Il doit être intégré dans le dossier technique annexé à la promesse de vente.

Il informe le futur acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.

Pour tous les contrats de location signés, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, ou à compter du 1er janvier 2018 pour les autres biens loués, le bailleur doit fournir un état de l’installation électrique.

Le diagnostic électricité permet de mieux assurer le respect d’une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Références réglementaires

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007